CGV

Conditions Générales de Vente (CGV)

Applicables au 01/01/2023

Entre :

L’entreprise MLC Collaboration – E.I -, n° de Siret 920 812 021 00011, ayant le statut d’Entreprise Individuelle, sise au 4, Allée des Prunus, 69140 RILLIEUX-LA-PAPE, inscrite au registre de la Chambre des Métiers de LYON-RHONE sous le n° 920 812 021 RM 69 dûment représentée par Maria-Léna CROZAT, son dirigeant ci-après dénommée : le Prestataire ,

Le prestataire peut être joint aux coordonnées suivantes :

Téléphone : 06.56.66.75.82

Mail : maria-lena.crozat@mlc-collaboration.com

Et le Client,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Dispositions générales

L’ensemble des prestations effectuées par le Prestataire sont soumises aux Conditions Générales de Vente (CGV), décrites ci-après. Toute commande passée avec le Prestataire implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client à ces CGV. Le fait que le Prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir. 

Article 2 – Nature des prestations

Les présentes CGV régissent les relations entre le Prestataire et tout Client professionnel et s’agissant de toute la gamme des services sur site ou à distance (ou une combinaison des deux) commercialisés par le Prestataire.

Article 3 – Devis et commande

3.1 – Devis

Le Prestataire intervient sur demande expresse du Client. Le devis est personnalisé et gratuit. Il est adressé par le Prestataire au Client et précise :

• la nature de la prestation ;
• le support ou moyen par lequel la prestation réalisée par le Prestataire sera livrée au Client ;
• le prix de la prestation HT conformément à l’article 293B du CGI ;
• le montant des rabais et ristournes éventuels ;
• les modalités de paiement ;
• Le planning détaillant les actions et obligations du Client et du Prestataire, ainsi que les délais de réalisation ;
• le rappel de l’adhésion pleine et entière du Client aux CGV qui sont jointes au devis.

3.2 – Commande

La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Prestataire confirme au Client la bonne réception :

• du devis retourné sans aucune modification, signé avec la mention « bon pour accord » ;
• de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la mission ;
• de l’acompte de 30 % de la commande.

D’autres facilités de paiement peuvent être entendues entre le Prestataire et le Client.

À défaut de confirmation de la commande selon les modalités définies ci-dessus dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date d’envoi du devis et de l’acceptation des CGV, le devis sera réputé caduc.

Le Prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du Client et ce, notamment dans le cas où les éléments transmis par le Client lors de l’établissement du devis ne correspondent pas à la réalité du volume ou de la complexité du travail commandé.

À défaut d’accord express du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.

Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais encourus pour la réalisation de la prestation (déplacements, envoi de courriers, etc.) sont à la charge du client.

Article 4 – Prix

Les prix des services sont ceux détaillés dans le devis, accepté par le Client. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts. Les tarifs sont révisables au 1^er janvier de chaque année. Toutefois le Prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans avis préalable. Il est convenu entre les parties que le règlement par le Client de la totalité des honoraires du Prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations. En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation est réalisée.

Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait (à la page, à la ligne ou à l’heure), demeure à la seule discrétion du Prestataire et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations ultérieures.

Article 5 – Modalités de paiement

Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis :

• Un acompte de 30 % du montant de la commande sera versé lors de l’acceptation du devis.
• Les factures de soldes s’entendent établies net, sans escompte et payables à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Le paiement des factures peut se réaliser par virement ou par chèque.

En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué.

Article 6 – Retard de paiement

Tout retard ou défaut de paiement à la date figurant sur les factures des prestations fournies par le Prestataire entraînera de plein droit :

• L’exigibilité immédiate de toute somme restante due ;
• Conformément aux dispositions de l’article L. 313-2 du code monétaire et financier, le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation des prestations. Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé au prorata temporis.
• Conformément à la loi 2012-387 du 22 mars 2012, le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, articles L.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, dès le premier jour de retard ;
• Le droit pour le Prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.

Article 7 – Durée et résiliation

7.1 – Début des travaux

La réalisation des prestations débute dès que le prestataire atteste de la bonne réception de la liste de éléments définie à l’article 3.2 ci-dessus.

7.2 – Durée

Sous réserve de réception par le Prestataire de l’intégralité des documents objets de la prestation, le délai de livraison mentionné sur le devis n’est applicable qu’à la condition que le Client confirme sa commande selon les modalités définies à l’article 3.2 ci-dessus dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception du devis. Passé ce délai la date de livraison peut faire l’objet d’une révision en fonction de la charge de travail du Prestataire.

Tout dépassement de délais dû à des modifications demandées par le Client en dehors de la prestation prévue sur le devis entraînera une facturation supplémentaire à la charge du Client.

7.3 – Résiliation

En cas d’arrivée du terme du contrat (le devis signé tiens lieu de contrat) :

• le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante ;
• le Prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat ;
• le Prestataire s’engage à restituer au Client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le Client.

En cas de résiliation de l’accord par le Client :

En cas de résiliation de l’accord par le Client, seront dues les sommes correspondantes aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.  L’acompte de 30 % versé par le Client ne sera pas restitué.

La résiliation du contrat devra être formalisée par écrit. Aucun contrat ne peut, dès lors, être modifié ou annulé sans accord préalable et écrit entre le Prestataire et le Client.

En cas d’inexécution par le Client de l’une des obligations contractuelles, dont celles prévues par les CGV, et notamment de son obligation de payer le prix convenu, le Prestataire pourra après envoi d’une lettre ou d’un courriel de mise en demeure de remédier au manquement, demeuré sans effet dix (10) jours à compter de son envoi, suspendre la fourniture de la prestation jusqu’au complet paiement des sommes dues ou remédiation du manquement, sans que le Client ne puisse réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre.

Article 8 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du Prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie).

Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le Client pour cause de force majeure, le Client doit verser au Prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.

Article 9 – Obligations et confidentialité

L’ensemble des prestations confiées au Prestataire relève, sauf accord contraire, d’une obligation de moyens. Le Prestataire s’engage à :

• mettre son savoir-faire et son professionnalisme à la bonne réalisation des missions qui lui sont confiées, ainsi qu’à respecter les délais convenus avec le Client lors de la prise de commande ;
• respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le Client, et désignées comme telles ;
• ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisées pour ses Clients ;
• restituer tout document fourni par le Client à la fin de la mission ;
• signer un accord de confidentialité si le Client le souhaite ;
• le Prestataire déclare bénéficier d’une assurance Responsabilité Professionnelle (corporel, matériel et immatériel). Tout sinistre, pour être pris en compte par l’assurance susvisée devra être déclaré par écrit immédiatement par le Client et confirmé par lettre recommandée au plus tard dans les 48 heures suivant la survenance ;
• le Prestataire prend soin de sécuriser ses transmissions par voie informatique et prend toutes précautions en ce sens. Dès lors, sa responsabilité ne saurait être engagée :
• Du fait de dommages résultant d’actes de malveillance informatique qui affecteraient les programmes, logiciels, progiciels, paramétrages, données et systèmes informatiques ;
• Du fait de virus ou infections informatiques.

Le Client s’engage à :

• transmettre au prestataire tous les éléments nécessaires à la réalisation de la mission. Notamment, le Prestataire ne fournit pas les éléments visuels qui devront être intégrés aux productions, sauf demande expresse écrite du Client, et avec accord du Prestataire, moyennant rémunération établie dans le devis ou dans un devis annexe (achat de photos, d’images, etc.) ;

Le Client garantit au Prestataire qu’il possède la totalité des droits sur tous les éléments fournis (textes, images, photos, etc.).

Le Client sera le seul responsable de tout acte de contrefaçon, de plagiat ou de violation de droits de propriété intellectuelle et s’engage à décharger le Prestataire de toute responsabilité concernant les informations qu’il aura fournies (textes, images, photos, toutes données multimédias, etc.).

Toute omission de la part du Client pourra entrainer la révision de la date de livraison des prestations, voire annulation de la commande.

• Dans le cas où le Prestataire est amené à réaliser la prestation dans les locaux du Client, ce dernier s’engage :
• À respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement du dispositif souscrit : toute action non honorée mais non décommandée dans les quarante-huit (48) heures précédant la date de sa réalisation reste due au Prestataire. La réalisation ultérieure de cette action entrainera son paiement en sus ;
• À mettre à disposition du Prestataire en endroit calme et fonctionnel permettant la bonne exécution de la prestation, à faire effectuer exclusivement les éléments de la prestation définis avec le Prestataire dans le devis et à ne pas faire réaliser de prestations en dehors du périmètre défini avec le Prestataire.
• le Client dispose d’un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception de la prestation pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant sa qualité. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise. À cet effet, le client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par voie postale ou courrier électronique.

Article 10 – Responsabilités

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du Prestataire est une obligation de moyens. Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée pour :

• une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le Client ;
• un retard occasionné par le Client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.

La responsabilité du Prestataire, si elle est prouvée, sera limitée à la moitié de la somme totale HT effectivement payée par le Client pour le service fourni par le Prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception.

Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

Article 11 – Loi informatique et liberté

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données qui le concerne.

Le Client, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, peut exercer son droit en contactant l’adresse électronique suivante : maria-lena.crozat@mlc-collaboration.com

A l’occasion de l’utilisation du site MLC Collaboration peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site MLC Collaboration dont le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP), l’adresses mail de l’utilisateur.

En tout état de cause le Prestataire ne collecte des données personnelles relatives au Client que pour des besoins de certains services proposés par le site MLC Collaboration et il est alors précisé à l’utilisateur du site l’obligation ou non de fournir ces informations.

Aucune information personnelle du Client n’est publiée à son insu, échangée, transférée cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de MLC Collaboration et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis du Client.

Article 12– Autonomie et absence de renonciation

Si l’une des stipulations des Conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle sera réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs stipulations des Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation à s’en prévaloir.

Article 13 – Litiges

Les présentes CGV signées entre les parties sont régies par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence du Tribunal de Commerce de LYON.